Conditions générales de vente (CGV)
1. Identité du prestataire
BâtiRéponse est exploité par :
Julien Selino – Entrepreneur individuel
Nom commercial : BâtiRéponse
SIRET : 811 302 751 00037
Adresse : 2410 route de Bioule, 82440 Cayrac, France
Téléphone : 06 15 94 07 43
E-mail : contact@batireponse.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées à distance par BâtiRéponse aux clients particuliers.
BâtiRéponse propose un service d’analyse initiale des éléments transmis par le client, d’explications, d’orientation, de recherche d’un professionnel adapté et de mise en relation.
BâtiRéponse intervient exclusivement comme prestataire de conseil initial et apporteur d’affaires. BâtiRéponse ne réalise pas les travaux et n’est pas partie au contrat conclu entre le client et le professionnel.
3. Contenu de l’offre à 49 €
L’offre « Accompagnement et mise en relation » est facturée 49 € TTC.
Elle comprend :
l’étude de la description du problème ;
l’analyse des photographies, vidéos et documents transmis ;
de premières explications sur les causes possibles ;
l’identification des vérifications ou interventions pouvant être nécessaires ;
un échange téléphonique ou en visioconférence lorsque BâtiRéponse l’estime utile ;
la recherche d’un professionnel adapté au besoin et au secteur géographique du client ;
la transmission des éléments utiles au professionnel avec l’accord du client ;
l’explication des prochaines étapes.
Les 49 € correspondent à la prestation de BâtiRéponse. Ils ne constituent ni un acompte sur les travaux, ni le prix d’une intervention réalisée par un artisan.
4. Commande et paiement
Le client transmet sa demande au moyen du formulaire disponible sur le site, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe.
La commande devient définitive après :
la transmission du formulaire ;
l’acceptation des présentes CGV ;
le paiement intégral des 49 €.
BâtiRéponse ne commence pas l’étude du dossier avant la confirmation du paiement.
Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe. BâtiRéponse ne conserve pas les données bancaires du client.
5. Exécution de la prestation
BâtiRéponse commence l’étude après confirmation du paiement et réception des éléments nécessaires.
Une première prise de contact ou demande de précisions intervient normalement dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai peut être prolongé lorsque le dossier est incomplet, complexe ou transmis pendant une période d’indisponibilité annoncée.
La recherche d’un professionnel dépend de la nature du besoin, du secteur géographique, des compétences recherchées et de la disponibilité des entreprises. Aucun délai précis de mise en relation ne peut donc être garanti.
6. Demande particulière
Lorsqu’un dossier nécessite davantage de temps, l’étude d’un volume important de documents ou un accompagnement dépassant l’offre à 49 €, BâtiRéponse en informe le client avant toute prestation supplémentaire.
Un devis complémentaire est alors proposé. Aucun supplément n’est facturé sans l’accord préalable du client.
7. Mise en relation avec un professionnel
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le professionnel proposé, sa visite et son devis.
Le professionnel :
réalise ses propres constatations et vérifications ;
détermine librement ses méthodes et ses tarifs ;
établit son propre devis ;
vérifie qu’il possède les compétences, qualifications et assurances nécessaires ;
reste seul responsable de son intervention et des travaux réalisés.
La mise en relation ne garantit ni la disponibilité d’un professionnel, ni l’acceptation du chantier, ni la signature d’un devis.
Lorsqu’une mise en relation aboutit à des travaux, BâtiRéponse peut percevoir une commission versée par le professionnel. Cette commission ne transforme pas BâtiRéponse en entreprise de travaux, maître d’œuvre ou partie au contrat conclu entre le client et le professionnel.
8. Limites de la prestation
La prestation repose uniquement sur les informations, photographies, vidéos et documents transmis par le client ainsi que sur les observations accessibles à distance.
Elle ne constitue pas :
une expertise judiciaire ou contradictoire ;
un diagnostic immobilier réglementaire ;
une étude structurelle ou géotechnique ;
une mission de maîtrise d’œuvre ;
un contrôle réglementaire ;
une garantie sur l’origine exacte du désordre ;
une garantie sur les travaux proposés ou réalisés par un professionnel.
Lorsque la situation l’exige, BâtiRéponse peut recommander l’intervention d’un expert, diagnostiqueur, bureau d’études ou autre professionnel qualifié.
En présence d’un danger immédiat pour les personnes ou le bâtiment, le client doit contacter les services d’urgence ou un professionnel habilité sans attendre l’analyse de BâtiRéponse.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
transmettre des informations exactes et suffisamment complètes ;
signaler tout élément pouvant présenter un danger ;
fournir uniquement des documents et images qu’il est autorisé à transmettre ;
ne pas dissimuler volontairement une information importante ;
ne pas entreprendre une intervention dangereuse pour réaliser les observations demandées.
BâtiRéponse ne peut être tenu responsable d’une orientation incorrecte causée par des informations fausses, incomplètes ou dissimulées.
10. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à contact@batireponse.fr au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, BâtiRéponse peut commencer l’exécution immédiatement.
Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
11. Annulation et remboursement
Lorsque BâtiRéponse ne peut pas réaliser la prestation et qu’aucune analyse n’a commencé, les 49 € sont remboursés intégralement.
L’absence de professionnel disponible ou l’absence de signature d’un devis ne donne pas automatiquement droit au remboursement, dès lors que l’analyse initiale, les explications et les recherches prévues ont été réalisées.
Toute demande de remboursement est étudiée selon l’état d’avancement réel de la prestation et les règles applicables au droit de rétractation.
12. Responsabilité
BâtiRéponse est responsable de l’exécution de sa propre prestation dans les limites prévues par les présentes CGV.
BâtiRéponse ne peut être tenu responsable :
du refus d’un professionnel d’accepter le chantier ;
du contenu, du montant ou de l’exécution du devis du professionnel ;
des délais, méthodes, malfaçons ou dommages imputables au professionnel ;
d’une évolution du bâtiment postérieure aux éléments transmis ;
des conséquences d’une intervention entreprise sans vérification sur place par un professionnel compétent.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs reconnus au consommateur.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour traiter la demande, gérer la commande, contacter le client et organiser une éventuelle mise en relation.
Avec l’accord du client, ses coordonnées et les éléments utiles de son dossier peuvent être transmis à un professionnel sélectionné.
Les conditions détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, documents, analyses, éléments graphiques et contenus fournis par BâtiRéponse restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client. Toute reproduction, publication ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
BâtiRéponse s’efforcera de proposer une solution amiable.
En cas d’échec de la réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BâtiRéponse :
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation puis saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
17. Acceptation des CGV
Le paiement de la prestation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées avant la conclusion de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À adresser à :
BâtiRéponse – Julien Selino
2410 route de Bioule
82440 Cayrac, France
E-mail : contact@batireponse.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande effectuée le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :