Conditions générales de vente (CGV
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :
Julien Selino – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : BâtiRéponse
SIRET : 811 302 751 00037
Adresse : 2410 route de Bioule, 82440 Cayrac, France
E-mail : contact@batireponse.fr
Téléphone : 06 15 94 07 43
2. Objet des prestations
BâtiRéponse propose des prestations d’observation, d’analyse des éléments visibles et d’orientation concernant des désordres affectant ou susceptibles d’affecter un bâtiment.
Selon la demande, la prestation peut notamment être réalisée à partir de photographies et d’informations transmises par le client ou lors d’un rendez-vous sur place.
Les prestations de BâtiRéponse constituent un avis technique et une aide à la compréhension de la situation observée.
Elles ne constituent pas une expertise judiciaire, un diagnostic réglementaire, une étude structurelle, une étude géotechnique ou toute autre mission nécessitant l’intervention d’un professionnel spécialement habilité ou assuré pour celle-ci.
3. Demande et devis
Toute demande peut être effectuée notamment par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site, par téléphone ou par e-mail.
Les informations et photographies transmises initialement permettent à BâtiRéponse d’apprécier la demande et, le cas échéant, de proposer une prestation adaptée.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est possible, ses modalités d’exécution.
La prestation est engagée après acceptation du devis par le client selon les modalités indiquées sur celui-ci.
4. Prix
Le prix de la prestation est communiqué au client avant son engagement.
Les prix et éventuels frais supplémentaires applicables sont indiqués sur le devis ou sur tout autre document précontractuel remis au client.
Aucun supplément non prévu ne sera facturé sans information et accord préalable du client.
5. Paiement
Les modalités et l’échéance de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture correspondant à la prestation.
Le client s’engage à régler les sommes dues conformément aux conditions qui lui ont été communiquées.
6. Exécution de la prestation
BâtiRéponse réalise la prestation à partir des informations accessibles et des éléments communiqués par le client ainsi que, lorsqu’une visite est prévue, des observations pouvant raisonnablement être effectuées sur place.
Le client s’engage à fournir des informations aussi complètes et exactes que possible concernant la situation examinée.
Lorsque certains éléments ne peuvent pas être observés ou nécessitent des investigations particulières, BâtiRéponse peut recommander au client de faire intervenir un professionnel spécialisé.
7. Limites de la prestation et responsabilité
Les constatations et recommandations de BâtiRéponse sont établies en fonction des éléments disponibles au moment de la prestation.
Certaines causes ou certains désordres peuvent être invisibles sans démontage, sondage, mesure, analyse ou étude spécialisée.
BâtiRéponse ne garantit donc pas la détection de désordres non visibles ou ne pouvant raisonnablement être identifiés dans le cadre de la prestation commandée.
Lorsque la situation nécessite une expertise judiciaire, une étude structurelle, géotechnique, réglementaire ou toute autre intervention spécialisée, le client peut être orienté vers un professionnel compétent.
8. Droit de rétractation
Lorsqu'un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat de prestation de services, il bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à BâtiRéponse une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il pourra être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.
9. Annulation ou report d’un rendez-vous
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir BâtiRéponse dans les meilleurs délais afin de convenir, lorsque cela est possible, d’un nouveau rendez-vous.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation ou de report applicables à une prestation sont précisées au client avant la commande.
10. Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site BâtiRéponse.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :
BâtiRéponse s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de BâtiRéponse restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BâtiRéponse.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER AVANT LE DÉBUT DES PRESTATIONS COMMERCIALES.
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, BâtiRéponse et le client rechercheront en priorité une solution amiable, sans priver le consommateur des droits et voies de recours dont il bénéficie en application de la législation applicable.